CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APIS MONTIS

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») encadrent les ventes réalisées sous la marque Apis Montis, auprès des consommateurs et des clients professionnels. Les dispositions particulières applicables à chaque catégorie de clientèle sont précisées dans les sections correspondantes.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identité du vendeur

Le site internet www.apis-montis.com (ci-après le « Site ») est exploité par :

Romain VALLA, Entrepreneur individuel (E.I.), exerçant son activité sous la marque commerciale Apis Montis.

·         Nom commercial : Apis Montis

·         Forme juridique : Entreprise individuelle

·         Adresse professionnelle : 146 chemin de la Pointe du Jour, 05240 La Salle-les-Alpes, France

·         SIREN : 451 561 534

·         SIRET : 451 561 534 00038

·         Numéro de TVA intracommunautaire : FR74 451 561 534

·         Adresse électronique : contact@apis-montis.com

·         Téléphone : +33 6 60 83 21 79

Ci-après dénommé le « Vendeur ». Le Vendeur commercialise notamment des miels de cru, des coffrets et les autres produits présentés sur le Site.

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise ses produits auprès des consommateurs et des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles s’appliquent aux commandes passées sur le Site ainsi qu’aux commandes professionnelles conclues directement avec Apis Montis, notamment par devis ou courrier électronique. Les règles propres aux consommateurs et aux clients professionnels sont précisées respectivement dans les sections I et II.

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des CGV applicables au Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

En cas de contradiction entre une disposition générale et une disposition expressément prévue pour les clients professionnels, cette dernière prévaut pour la commande professionnelle concernée.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Apis Montis propose notamment des miels de cru, sélectionnés et commercialisés en fonction de leur origine, de leurs caractéristiques et de leur disponibilité, ainsi que des coffrets et autres produits éventuellement proposés sur le Site.

Chaque fiche produit présente, dans la mesure applicable, ses caractéristiques essentielles, son conditionnement, son poids ou sa quantité, son prix et les informations nécessaires à l’achat.

Les photographies et illustrations sont présentées à titre d’information. De légères différences d’aspect, de couleur ou de texture peuvent exister, notamment en raison du caractère naturel des produits et des variations propres aux récoltes.

La cristallisation du miel constitue un phénomène naturel qui ne signifie pas, en soi, que le produit est altéré ou impropre à la consommation. Le Client est invité à consulter les fiches produits et les étiquetages avant toute commande, notamment les informations de conservation et les éventuels ingrédients ou allergènes présents dans les produits composés.

Article 4 — Prix

Pour les consommateurs, les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), selon le régime fiscal applicable au Vendeur. Les frais de livraison sont présentés avant la validation définitive de la commande.

Pour les clients professionnels, les prix applicables sont ceux indiqués dans l’espace professionnel, lorsqu’il existe, ou ceux figurant dans le devis ou l’offre commerciale acceptée. Sauf indication contraire, les prix professionnels sont exprimés hors taxes (HT) ; les taxes applicables et le total TTC figurent sur la facture.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande ou de l’acceptation du devis. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées. Les frais de transport, de préparation spécifique et de personnalisation sont indiqués séparément lorsqu’ils s’appliquent.

Article 5 — Commandes

Sur le Site, le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, vérifie son panier, les quantités, ses coordonnées et le montant total, puis confirme sa commande au moyen du dispositif prévu à cet effet. Pour les consommateurs, la validation finale entraîne une obligation de paiement.

Un courrier électronique de confirmation est adressé à l’adresse communiquée lors de la commande. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en présence d’un litige relatif à une commande antérieure, d’une suspicion de fraude ou d’une indisponibilité du produit. Si une commande déjà payée est annulée, les sommes encaissées au titre des produits non livrés sont remboursées.

Les commandes professionnelles peuvent être passées sur le Site ou directement auprès d’Apis Montis. Pour une commande faisant l’objet d’un devis, elle devient ferme après acceptation écrite du devis et, le cas échéant, versement de l’acompte prévu. Toute modification après acceptation nécessite l’accord des deux parties.

Article 6 — Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Une solution adaptée pourra être proposée, telle que le remboursement du produit indisponible ou l’annulation de la commande concernée. Aucun produit de remplacement ne sera imposé au Client sans son accord.

Article 7 — Paiement : dispositions générales

Les moyens de paiement et modalités disponibles sont ceux proposés au moment de la commande ou convenus par écrit avec Apis Montis. Les paiements réalisés sur le Site sont traités par les prestataires proposés, selon leurs propres conditions et procédures de sécurité.

Le Vendeur n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire lorsque leur traitement est assuré directement par le prestataire de paiement. Une commande sur le Site ne peut être confirmée que sous réserve de l’autorisation du paiement lorsque celle-ci est requise. Les délais de paiement applicables aux professionnels sont précisés à l’article 22.

Article 8 — Livraison : dispositions générales

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client, dans les zones desservies et selon les modalités proposées sur le Site ou convenues avec Apis Montis. Les destinations disponibles, modes de livraison, frais et délais annoncés sont indiqués avant la validation de la commande ou dans le devis/confirmation professionnelle.

Les coordonnées et l’adresse de livraison doivent être vérifiées par le Client avant confirmation. Les conséquences d’une erreur imputable au Client sont appréciées conformément aux règles applicables. Les règles spécifiques aux consommateurs figurent à l’article 8 de la section I ; les conditions professionnelles sont précisées à l’article 23.

Article 9 — Réception des produits et colis endommagés

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa livraison, en présence du transporteur lorsque cela est possible.

En cas de colis présentant des dommages apparents (carton déchiré, écrasé, ouvert, traces d’humidité ou tout élément laissant supposer que les produits ont été détériorés), Apis Montis recommande expressément de :

·         refuser le colis et en informer immédiatement le livreur ;

·         si le colis est néanmoins accepté, faire inscrire sur le bordereau de livraison ou le terminal du transporteur des réserves précises, détaillées et circonstanciées décrivant les dommages constatés, et conserver une copie ou une preuve de ces réserves ;

·         prendre des photographies du colis, de son emballage et des produits endommagés ;

·         informer Apis Montis dans les meilleurs délais à contact@apis-montis.com, en précisant le numéro de commande et en joignant les éléments justificatifs disponibles.

Le refus du colis en cas de dommage apparent est la démarche recommandée afin de limiter les difficultés liées au transport et de faciliter le traitement de la réclamation. L’absence de réserves ou l’absence de refus du colis ne prive toutefois pas le Client consommateur des droits qu’il tient des dispositions légales applicables, notamment au titre des garanties légales.

En cas de produit cassé, manquant ou présentant un défaut de conformité, le Client est invité à contacter Apis Montis rapidement afin de faciliter l’examen de sa demande. Cette démarche ne constitue pas une condition préalable à l’exercice de ses droits légaux. Le présent article ne limite pas les garanties légales ni les obligations du Vendeur.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques et marques, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou exception légale, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de ces éléments, totale ou partielle, est interdite.

L’achat d’un produit n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les éléments de marque ou de communication qui lui sont associés.

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées pour les besoins de la gestion des commandes, du paiement, de la livraison, du service client et du respect des obligations légales du Vendeur. Les modalités de traitement, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter Apis Montis à l’adresse suivante : contact@apis-montis.com.

Article 12 — Droit applicable et validité

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, sans préjudice des droits des consommateurs de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables. Pour les litiges professionnels, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.

Si l’une des stipulations des présentes CGV devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet, dans la mesure permise par la loi.

SECTION I — CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS (B2C)

Article 13 — Paiement des commandes des consommateurs

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf indication contraire expressément proposée sur le Site. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés au moment de la validation. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande pourra ne pas être confirmée ou être annulée.

Article 14 — Livraison des commandes des consommateurs

Le Vendeur s’engage à livrer les produits à la date ou dans le délai annoncé au Client. À défaut d’indication d’une date ou d’un délai spécifique, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.

En cas de retard, le Client peut mettre en demeure le Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation si la livraison n’intervient pas dans ce délai, sous réserve des exceptions légales. Le Vendeur rembourse alors les sommes dues dans les délais légaux.

Article 15 — Droit de rétractation

15.1 Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, sous réserve des règles particulières applicables aux commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément.

15.2 Modalités d’exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à sa disposition sur le Site, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, notamment par courrier électronique à contact@apis-montis.com. Le formulaire type figure à l’article 21.

Le Client doit retourner les produits concernés au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf disposition légale plus favorable ou accord contraire du Vendeur, à l’adresse suivante : Apis Montis - 146 chemin de la Pointe du Jour - 05240 La Salle-les-Alpes - France

15.3 État des produits et frais de retour

Le Client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant ce qui est nécessaire.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur ou disposition légale applicable. Les produits doivent être retournés dans des conditions appropriées, sous réserve des exceptions légales applicables aux biens descellés, personnalisés ou susceptibles de se détériorer rapidement.

15.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi. Il peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

La seule nature alimentaire d’un produit ne suffit pas à exclure systématiquement le droit de rétractation. L’application d’une exception dépend des caractéristiques du produit et des circonstances prévues par la loi. Les produits Apis Montis ne sont donc pas exclus indistinctement du droit de rétractation du seul fait qu’il s’agit de denrées alimentaires.

15.5 Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, conformément à la réglementation. Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que cela n’occasionne pas de frais pour lui.

Article 16 — Garanties légales des consommateurs

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Garantie légale de conformité : le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le consommateur dispose des droits prévus par la loi, notamment ceux relatifs à la mise en conformité du bien, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque les conditions légales sont réunies. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable, notamment dans les deux ans suivant la délivrance du bien pour les biens concernés.

Garantie des vices cachés : le Client peut également mettre en œuvre la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il l’avait connu. L’action doit être exercée dans les conditions prévues par la loi, notamment dans les deux ans à compter de la découverte du vice.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits impératifs du consommateur.

Article 17 — Conservation et utilisation des produits

Le Client est invité à respecter les indications de conservation, d’utilisation et de consommation figurant sur les emballages et les étiquetages. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une altération résultant d’une mauvaise conservation ou d’une utilisation non conforme aux indications fournies, sans préjudice des garanties et responsabilités légales qui lui incombent.

Les caractéristiques naturelles du miel, notamment sa cristallisation ou ses variations de texture et de couleur, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.

Article 18 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement imputable au Client, à un tiers étranger à la fourniture des prestations contractuelles ou à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en matière de sécurité des produits, de garanties légales ou de droits des consommateurs.

Article 19 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur :

·         Par courrier électronique : contact@apis-montis.com

·         Par courrier postal : Romain VALLA E.I., 146 chemin de la Pointe du Jour, 05240 La Salle-les-Alpes, France

·         Par téléphone : +33 6 60 83 21 79

Le Vendeur s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute réclamation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur et en cas d’échec de cette démarche ou d’absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation :

·         Nom : [nom du médiateur]

·         Adresse postale : [adresse du médiateur]

·         Site internet : [site internet du médiateur]

Le Client peut également saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 20 — Formulaire type de rétractation

À l’attention de : Romain VALLA E.I. — Apis Montis

146 chemin de la Pointe du Jour, 05240 La Salle-les-Alpes, France

Adresse électronique : contact@apis-montis.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Commande numéro : [numéro de commande]

Commandée le : [date]

Reçue le : [date]

Nom du Client : [nom]

Adresse du Client : [adresse]

Produit(s) concerné(s) : [désignation]

Date : [date]

Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) : [signature]

SECTION II — CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

Article 21 — Champ d’application des conditions B2B

La présente section s’applique aux commandes passées par des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les épiceries fines, commerces de détail, hôtels, restaurants, entreprises, comités d’entreprise et autres acheteurs professionnels (ci-après les « Clients professionnels »).

Les dispositions générales des présentes CGV s’appliquent également aux Clients professionnels, sauf lorsqu’une disposition particulière de la présente section prévoit expressément une règle différente. En cas de contradiction, la disposition spécifique aux professionnels prévaut pour la commande concernée.

Article 22 — Paiement des commandes professionnelles

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures émises par Apis Montis à destination des Clients professionnels sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Le paiement est effectué par l’un des moyens proposés ou convenus avec Apis Montis. Pour les commandes gérées au moyen de Shopify B2B, l’échéance est appliquée selon les modalités paramétrées dans cet environnement et rappelées sur la facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout Client professionnel en retard de paiement est également redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

En cas de défaut de paiement, Apis Montis se réserve la possibilité de suspendre les nouvelles commandes ou livraisons, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, sans préjudice de ses autres droits.

Article 23 — Commandes professionnelles et devis

Les commandes professionnelles peuvent être passées par l’intermédiaire du Site ou selon les modalités convenues directement avec Apis Montis, notamment par courrier électronique. Pour les commandes faisant l’objet d’un devis, la commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client professionnel et, le cas échéant, après versement de l’acompte prévu.

Les devis précisent, selon la nature de la commande, les produits, quantités, prix, frais de livraison, délais indicatifs ou convenus et éventuelles conditions particulières. Toute demande spécifique, notamment relative à la personnalisation de coffrets, aux quantités importantes, au conditionnement ou à une livraison événementielle, doit faire l’objet d’un accord préalable avec Apis Montis. Toute modification après acceptation nécessite l’accord des deux parties.

Article 24 — Tarifs professionnels

Les prix applicables aux Clients professionnels sont ceux indiqués sur le Site lorsqu’une offre professionnelle y est proposée, ou ceux figurant dans le devis ou l’offre commerciale acceptée. Sauf indication contraire, les prix professionnels sont exprimés hors taxes (HT). Les taxes applicables et le montant total TTC sont précisés sur la facture.

Les frais de transport, de préparation spécifique et de personnalisation sont indiqués séparément lorsqu’ils s’appliquent. Les remises professionnelles, conditions tarifaires liées aux volumes ou offres particulières ne sont applicables que lorsqu’elles ont été expressément convenues.

Article 25 — Livraison des commandes professionnelles

Les modalités de livraison, les frais applicables et les délais convenus sont précisés sur le Site, dans le devis ou dans la confirmation de commande. Tout retard prévisible fait l’objet d’une information du Client professionnel dans les meilleurs délais.

Le Client professionnel doit vérifier l’état apparent du colis à sa réception. En cas de dommage apparent, il lui est recommandé de refuser le colis ou de formuler des réserves précises auprès du transporteur, de conserver les justificatifs disponibles et d’en informer rapidement Apis Montis.

Les risques liés au transport sont répartis conformément aux dispositions légales applicables et aux conditions particulières éventuellement convenues par écrit. Le présent article ne saurait exonérer Apis Montis de ses obligations légales.

Article 26 — Réclamations professionnelles et conformité

Le Client professionnel est invité à vérifier les produits à leur réception et à signaler à Apis Montis, dans les meilleurs délais, toute erreur de quantité, avarie apparente ou non-conformité par rapport à la commande.

La réclamation doit préciser le numéro de commande ou de facture, les produits concernés, la nature du problème et, lorsque cela est possible, être accompagnée de photographies ou de tout justificatif utile. Cette démarche facilite l’examen de la réclamation, sans préjudice des droits que le Client professionnel tient des dispositions légales applicables.

Après examen, Apis Montis proposera, selon la nature du défaut constaté et les obligations applicables, une solution appropriée pouvant notamment prendre la forme d’un remplacement, d’un avoir ou d’un remboursement.

Article 27 — Absence de droit de rétractation professionnel

Les Clients professionnels ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze jours applicable aux consommateurs. Certaines dispositions légales peuvent toutefois accorder un droit de rétractation à des professionnels dans des situations particulières ; leurs droits sont alors appréciés conformément aux textes applicables.

En dehors de ces situations et sauf accord commercial exprès d’Apis Montis, les commandes professionnelles fermes ne peuvent être annulées ou retournées unilatéralement par le Client. Les demandes d’annulation ou de modification sont examinées au cas par cas, notamment au regard de l’état d’avancement de la commande et des personnalisations déjà réalisées.

Article 28 — Réserve de propriété

Apis Montis conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux dispositions légales applicables. En cas de défaut de paiement, Apis Montis pourra mettre en œuvre les droits que lui confère cette réserve de propriété, dans les conditions prévues par la loi. Le transfert des risques demeure régi par les dispositions légales applicables et les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.

Article 29 — Personnalisation et utilisation de la marque

Les demandes de personnalisation des produits ou coffrets, notamment l’ajout d’un message, d’un emballage spécifique ou d’éléments graphiques, doivent être convenues préalablement par écrit avec Apis Montis. Les coûts, délais et modalités de validation des éléments personnalisés sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande.

Le Client professionnel garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet à Apis Montis pour la réalisation de la personnalisation. La marque Apis Montis, ses logos, photographies et autres éléments distinctifs ne peuvent être reproduits ou utilisés à des fins commerciales par le Client professionnel sans autorisation préalable du titulaire des droits, sauf utilisation expressément autorisée.

Article 30 — Litiges professionnels

Les relations contractuelles entre Apis Montis et les Clients professionnels sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure contentieuse. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles légales applicables.